Transporteur - Conditions générales

1. Introduction

• 1.1 Coyote Logistics UK Limited et/ou Coyote Logistics B.V. (Chacun « Coyote Logistics ») souhaite engager le Transporteur afin qu’il assure des services de transport de marchandises et autres services associés (« Services ») au nom de Coyote Logistics et/ou de clients de Coyote Logistics. L’entité correspondante de Coyote Logistics sera mentionnée dans la Confirmation de tarif envoyée par e-mail au Transporteur pour chaque Chargement.
• 1.2 Il est convenu que le Transporteur fournira les Services à Coyote Logistics et/ou aux clients de Coyote Logistics conformément aux présentes Conditions générales pour tous les envois.
• 1.3 Les présentes Conditions générales annulent et remplacent tout accord antérieur entre Coyote Logistics et le Transporteur.
• 1.4 Sauf accord contraire par écrit, le Transporteur reconnaît et convient que Coyote Logistics ne fait aucune promesse ou déclaration d’aucune sorte quant à la quantité d’activité dont le Transporteur peut espérer bénéficier et qu’aucun volume d’activité minimum n’est convenu.
• 1.5 Le Transporteur est un entrepreneur indépendant et aucun contrat soumis aux présentes Conditions générales n’est réputé constituer un partenariat, une joint-venture, une relation de représentation ou une relation d’agent entre les parties.

2. Obligations du transporteur

• 2.1 Le Transporteur utilise et entretient tous les véhicules à moteur, remorques et équipements associés nécessaires à l’exécution des services de transport afin de les maintenir dans un état de fonctionnement satisfaisant et sûr. Le Transporteur doit disposer d’un service de dépannage et de réparation 24h/24 pour ses véhicules.
• 2.2 Tous les véhicules utilisés pour les services de transport sont propres, sans odeur, secs, exempts de fuites et de contamination, avec :
  • a. pas de planches fendues/manquantes au niveau du plancher ;
  • b. pas de clous/vis, etc. saillants ; et
  • c. toutes les fixations présentes et fonctionnelles sur les bâches.
• 2.3 Tous les véhicules nécessaires pour assurer des déplacements à température contrôlée peuvent, dans un délai de 2 jours à compter de la livraison, fournir une mesure de température. Les marchandises à température contrôlée transbordées doivent subir un test de température pendant et après le transport pour confirmer l’absence de variation de température.
• 2.4 Les marchandises ne peuvent pas être transbordées sans autorisation écrite de Coyote Logistics.
• 2.5 Le Transporteur convient que les marchandises ne doivent pas être laissées sans surveillance en dehors de parkings sécurisés (clôtures, éclairage, garde, accès contrôlé) équipés d’un système de vidéosurveillance.
• 2.6 Le Transporteur accepte que tous les véhicules soient équipés de mesures de sécurité, y compris, mais sans s'y limiter, des cadenas et des scellés.
• 2.7 Le scellé sur le véhicule ne peut pas être rompu sans autorisation écrite de Coyote Logistics.
• 2.8 Tous les chauffeurs sont employés par le Transporteur et sont autorisés à effectuer leur travail conformément aux réglementations légales de tous les pays de transit, en particulier en lien avec l’emploi de ressortissants étrangers.
• 2.9 Le Transporteur s’assure que ses employés, entrepreneurs, sous-traitants, agents et autres représentants (« Personnel ») ont les compétences, l’expérience et les capacités nécessaires pour exécuter les Services. Le Transporteur effectue des vérifications appropriées des antécédents dont le niveau atteint ou excède les dispositions de la loi. Le Transporteur affecte exclusivement à l’exécution des Services le Personnel qui a passé avec succès ces vérifications des antécédents. Le Transporteur fait également en sorte que ses chauffeurs se comportent de manière appropriée et qu’ils respectent la loi en permanence.
• 2.10 Les installations et les camions du Transporteur peuvent faire l’objet d’un audit par Coyote Logistics ou par les clients de Coyote Logistics à tout moment pour confirmer qu’ils satisfont aux conditions susmentionnées.
• 2.11 Il est demandé aux chauffeurs du Transporteur de vérifier la sécurité des chargements avant le départ et de vérifier qu’aucun passager clandestin ou produit de contrebande n’est transporté. Si les chauffeurs ne peuvent pas vérifier le chargement, ceci doit être mentionné sur la CMR.
• 2.12 Le Transporteur informe, dès que possible, le chargé de compte de Coyote Logistics de tout retard ou problème.
• 2.13 Le Transporteur suit avec précision les instructions de transport écrites fournies par Coyote Logistics. Le Transporteur convient que des frais peuvent lui être infligés lorsque ces instructions n’ont pas été correctement suivies. En cas d’incohérence dans les instructions fournies au Transporteur, il relève de la responsabilité du Transporteur de contacter Coyote Logistics pour vérifier quelles sont les bonnes instructions.
• 2.14 Le Transporteur ne peut pas sous-traiter une quelconque mission qui lui a été confiée par Coyote Logistics sans avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de Coyote Logistics. Le Transporteur reste entièrement responsable des actes et des omissions des éventuels sous-traitants.
• 2.15 Le retrait d’un camion alors qu’un chargement était déjà planifié avec un client peut entraîner la facturation de coûts supplémentaires pour le Transporteur afin de couvrir la prise en charge du chargement avec un camion de remplacement.
• 2.16 Le Transporteur reconnaît et convient que lorsque des marchandises sont transportées au nom de clients de Coyote Logistics, Coyote Logistics agit uniquement en tant qu’agent au nom du client concerné de Coyote Logistics et n’assume aucune responsabilité quant à la nature ou au contenu des éventuelles marchandises expédiées par ce client de Coyote Logistics.
• 2.17 Coyote Logistics n’est pas l’expéditeur ou le destinataire des marchandises et n’est pas mentionné comme tel sur la CMR.
• 2.18 Le Transporteur ne doit pas, sans avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de Coyote Logistics, utiliser, dans une quelconque publicité ou autrement, le nom de Coyote Logistics, d’UPS ou d’une quelconque société apparentée ou une quelconque appellation commerciale, marque, marque de service, logo, image, dispositif commercial ou simulation d’un de ces éléments appartenant à Coyote Logistics, à UPS ou à une quelconque société apparentée.
• 2.19 Le Transporteurs reconnaît que sauf accord contraire, Coyote Logistics fournit des conseils sur la procédure de dédouanement des marchandises transportées par le Transporteur.
• 2.20 Le Transporteur reconnaît et convient de respecter les lois européennes de lutte contre l’esclavage et la corruption.
• 2.21 Le Transporteur reconnaît et convient de respecter la politique de confidentialité de Coyote Logistics, telle qu’elle peut éventuellement être amendée. Une copie de la politique est disponible à l’adresse : http://www.coyotelogistics.com/privacy-policy/.

3. Paiements

• 3.1 Coyote Logistics est responsable du paiement des frais de transport conformément au Contrat de transport de Coyote Logistics et/ou à la Confirmation de tarif de Coyote Logistics.
• 3.2 Sauf accord contraire, le paiement est effectué dans un délai de 28 jours à compter de la réception d’une facture valide et d’une preuve de livraison (POD et/ou CMR signée).
• 3.3 Le Transporteur fournit une preuve de livraison (POD et/ou CMR signée) et une facture portant le numéro de référence du chargement de Coyote Logistics. Le Transporteur envoie ces documents au service comptable de Coyote Logistics à l’adresse fournie par Coyote Logistics. La preuve de livraison originale doit être disponible sur demande.
• 3.4 Coyote Logistics n’est pas dans l’obligation de payer au Transporteur une quelconque indemnité ou un quelconque intérêt en cas de retard d’un paiement dû en vertu des présentes ou autrement.

4. Réclamations

• 4.1 Tous les envois internationaux sont soumis aux présentes Conditions générales et à la convention CMR. En cas de conflit entre les présentes Conditions générales et le droit local applicable, ce dernier prévaut.
• 4.2 Tous les envois nationaux sont soumis aux présentes Conditions générales et au droit local applicable. En cas de conflit entre les présentes Conditions générales et le droit local applicable, ce dernier prévaut.
• 4.3 Le Transporteur est responsable de toutes les pertes, dégradations ou retards de marchandises qui se produisent lorsque ces marchandises sont en la possession, sous la garde ou sous le contrôle du Transporteur ou du sous-traitant convenu, et verse des dommages et intérêts au coût de remplacement des marchandises et aux coûts directs du conditionnement, de la manutention et du transport.
• 4.4 Le Transporteur accuse réception de toutes les réclamations quantifiées dans un délai de 14 jours à compter de leur réception et les paie, les refuse ou transmet une offre ferme de compromis par écrit dans un délai de 60 jours à compter de la réception.
• 4.5 Pour les réclamations portant sur la perte, la dégradation ou le retard de marchandises transportées au nom de clients de Coyote Logistics, Coyote Logistics est autorisé à gérer les réclamations en tant qu’agent du client de Coyote Logistics. Au choix de Coyote Logistics ou du client de Coyote Logistics, le client de Coyote Logistics peut déposer une réclamation directement auprès du Transporteur et toutes les réclamations sont soumises aux présentes Conditions générales.
• 4.6 Le Transporteur fait preuve d’une coopération raisonnable lors des enquêtes et de la préparation des rapports associés à des cas de perte, dégradation, retard, fraude, démarque inconnue, erreur de destinataire, vol et autres problèmes.
• 4.7 Ni l’une ni l’autre des parties n’est responsable vis-à-vis de l’autre partie en cas de pertes de possibilités, de manque à gagner ou de préjudices spéciaux, indirects ou de nature secondaire.
• 4.8 Aucun élément des présentes Conditions générales n’exclut ou ne limite la responsabilité de l’une ou l’autre des parties en cas de décès ou de blessure corporelle résultant de sa négligence, en cas de fraude ou de fausse déclaration frauduleuse ou en cas d’autre événement pour lequel il serait illégal pour l’une ou l’autre des parties d’exclure ou de tenter d’exclure sa responsabilité.
• 4.9 Les rendez-vous de livraison manqués et les retards d’enlèvement peuvent entraîner, pour les clients de Coyote Logistics, des frais dont le Transporteur est responsable. Sauf accord contraire par écrit, les réclamations pour retard de livraison sont soumises à la convention CMR.
• 4.10 Ni l’une ni l’autre des parties n’est responsable d’un quelconque retard ou d’une quelconque défaillance dans l’exécution correcte de ses obligations et des résultats qui en découlent si ce retard ou cette défaillance résulte de conditions ne relevant pas de son contrôle, notamment des circonstances telles que des catastrophes naturelles (incendies, inondations, tremblements de terre, ouragans, etc.), des catastrophes industrielles et routières, des troubles civils, des actes de guerre, des grèves, des insurrections, des actes terroristes, des restrictions gouvernementales (y compris le refus ou l’annulation d’éventuels permis nécessaires) et toute autre cause ne relevant pas du contrôle raisonnable de la partie dont l’exécution est affectée, lorsque ces causes ne pouvaient pas être prévues et/ou évitées même en prenant toutes les précautions possibles de la part de la partie concernée.
• 4.11 Le Transporteur couvre Coyote Logistics et ses sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants ou membres du Personnel contre tout préjudice, dommage, règlement, coût, dépense et autre responsabilité (y compris des frais juridiques raisonnables) résultant d’une quelconque allégation ou réclamation de tiers basée sur :
  • 4.11.1 une quelconque blessure corporelle, blessure mortelle ou dégradation de biens provoqués par un acte ou
    une omission du Transporteur, d’un sous-traitant du Transporteur ou d’un membre de leur
    Personnel en lien avec la fourniture des Services ;
  • 4.11.2 une quelconque violation par le Transporteur des présentes conditions générales ;
  • 4.11.3 une négligence grave ou une faute intentionnelle du Transporteur,
    d’un sous-traitant du Transporteur ou d’un membre de leur Personnel ;
  • 4.11.4 une quelconque réclamation de quelque nature que ce soit à l’encontre de Coyote Logistics par le
    Personnel du transporteur.

5. Documents et assurance du Transporteur 

• 5.1 Coyote Logistics est en droit de poser des questions sur sa licence d’exploitation, son assurance et les autres documents juridiques et le Transporteur en fournit des copies sur demande.
• 5.2 Sauf accord contraire par écrit, le Transporteur souscrit, à ses frais :
  • a. une assurance marchandises en transit valide ;
  • b. une assurance responsabilité civile automobile obligatoire ;
  • c. une assurance responsabilité civile avec une limite équivalente à 5 millions d’euros par sinistre ; et
  • d. une assurance responsabilité de l’employeur assortie de la limite exigée par la loi.
• 5.3 Le Transporteur ne doit pas accepter que les limites de ses polices d’assurance soient réduites ou que l’une de ces polices soit annulée sans envoi à Coyote Logistics d’un préavis écrit d’au moins 30 jours.
• 5.4 Le Transporteur vérifie que ses éventuels sous-traitants souscrivent également des assurances conformes aux clauses 5.1 et 5.2 ci-dessus, et que celles-ci ont une limite par événement égale ou supérieure à celle de l’assurance marchandises en transit du Transporteur.

6. Résiliation

• 6.1 L’une ou l’autre des parties peut résilier tout contrat établi en vertu des présentes Conditions générales moyennant l’envoi d’un préavis écrit de 30 jours à l’autre partie.
• 6.2 En cas de résiliation par le Transporteur, tous les montants dus au Transporteur à la date de résiliation sont payés dans un délai de 60 jours à compter de la résiliation afin de s’assurer que tous les travaux sont achevés de manière satisfaisante et qu’aucune réclamation n’est reçue.

7. Confidentialité

• 7.1 Outre les Informations confidentielles protégées par la loi ou autrement, le Transporteur convient de ne pas divulguer ou utiliser à une quelconque fin, sans autorisation écrite préalable de Coyote Logistics, les informations commerciales, techniques et financières de Coyote Logistics et de ses Clients obtenues par le Transporteur.

8. Droit et compétence

• 8.1 Sous réserve de la clause 4.1 ci-dessus, le présent contrat, son interprétation et son exécution sont régis par le droit anglais et gallois. Les parties conviennent de se soumettre à la juridiction non exclusive des tribunaux anglais, sauf quand la convention CMR s’applique.